Comment référer une personne a l'organisme

Les personnes victimes d'actes criminels doivent rencontrer la définition de «victime», telle qu'on la retrouve dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC). Ainsi, en vertu de l’article 2 de la LSCMLC, une personne est considérée comme une victime d’un acte criminel si :

• elle a subi des torts ou des dommages corporels ou moraux par suite de la perpétration d’une infraction criminelle;
• elle est l'épouse (l'époux), la conjointe (le conjoint), un membre de la famille, une personne à charge ou une personne qui a la charge d'une victime qui est décédée ou qui est incapable d'agir pour elle-même (p. ex. la victime est malade ou il s'agit d'un enfant).

Le paragraphe 26(3) de la LSCMLC permet également au SCC de considérer des personnes comme des victimes si elles ont subi un dommage et si une plainte a été déposée, même si le délinquant n’a pas été poursuivi ou reconnu coupable de l’infraction.

Il est à noter qu'il incombe à la personne victime d'actes criminels de contacter le Bureau des services aux victimes afin de s'inscrire, si elle veut recevoir des avis continus tout au long de la sentence fédérale.