Démarches pour la suite des choses
Vous avez décidé de quitter votre conjointE, mais vous avez peu ou pas de revenus pour faire appel à un avocat. Vous pourriez bénéficier des services gratuits de l’aide juridique. La loi sur l’aide juridique vous permet de choisir unE avocatE permanentE de l’aide juridique ou de pratique privée qui acceptera d’être payéE par l’entremise de l’aide juridique.
La loi prévoit une procédure de médiation familiale dans le cas de séparation ou de divorce. Cette loi est entrée en vigueur le 1er septembre 1997. Elle permet aux conjoints légalement mariés, unis civilement ou conjoints de faits avec des enfants de recevoir les services d’un médiateur professionnel lors de la négociation et du règlement de la demande de séparation, de dissolution de l’union civile, de divorce, de garde d’enfants, de pension alimentaire ou de révision d’un jugement existant. Cette démarche se fait avant de passer devant le juge.
Cependant, si vous subissez de la violence conjugale, vous avez le droit d’être excluE de ce processus. En effet, il est reconnu que le contexte de violence conjugale est incompatible avec la médiation, puisque le rapport de force qui existe entre les parties ne permet pas une réelle négociation d’égalE à égalE.
Si vous êtes mariéEVous pouvez aussi décider d’entreprendre des démarches légales : demande de séparation légale de corps ou demande de divorce. Cette démarche inclura aussi l’attribution de la garde légale des enfants.
Même si les procédures pour la demande de séparation de corps ou de divorce sont à peu près les mêmes, des différences importantes existent au niveau des conséquences. Il est donc essentiel d’être bien renseignéE pour faire un choix éclairé.
Si vous n’êtes pas mariéELe Code civil du Québec ne reconnaît pas l’union libre (conjoints de faits). Le fait de vivre pendant plusieurs années avec une personne ne vous assure pas de protection lors d’une rupture. Vous ne pourrez pas bénéficier, par exemple, de la loi sur le patrimoine familial, de la prestation compensatoire, ni n’aurez droit à la succession de votre conjointE s’il ou elle décède.
Cependant, comme conjoints de faits, si vous avez des enfants, la loi donne aux parents la même autorité parentale, les mêmes obligations alimentaires et les mêmes responsabilités envers les enfants.
Dans tous les cas de séparation ou de divorce, nous vous conseillons de consulter unE avocatE.
La garde légale des enfantsQui dit séparation ou divorce, dit attribution de la garde des enfants. Cette étape est importante et déterminera aussi les droits et conditions de visites ou d’accès des deux parents. Votre avocat vous guidera dans la procédure à suivre et veillera à défendre vos intérêts. Le tribunal ordonnera la garde des enfants en veillant à protéger d’abord et avant tout l’intérêt de l’enfant.
Résilier son bailDepuis quelques années, si vous êtes victime de violence conjugale, de votre conjointE ou ex-conjointE, que vous craignez pour votre sécurité et pour la sécurité de vos enfants, la loi vous permet de demander la résiliation de votre bail. Cette résiliation prendra effet 3 mois après l’avis envoyé au locateur, ou 1 mois après l’envoi de l’avis, si vous avez un bail à durée indéterminée ou de moins de 12 mois.
Cliquez ici pour accéder au formulaire de résiliation de bail.
