Table de Concertation en Violence Conjugale et Agressions à Caractère Sexuel de Laval

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Votre obligation de signaler

Index de l'article
Votre obligation de signaler
L’obligation de signaler dans une situation qui implique une personne mineure.
Motifs de signalement au DPJ
Toutes les pages

Mise en contexte

Saviez-vous qu’en tant que professionnelLE et en tant que citoyenNE, vous avez des obligations légales de signaler certaines situations? Les connaissez-vous?

Que l’on parle d’enfants victimes de violence ou encore d’un collègue qui a des inconduites sexuelles, nos obligations, nos devoirs et nos droits ne sont pas les mêmes…


L’obligation de signaler dans une situation qui implique une personne mineure.

L’obligation de signaler une situation qui implique une personne mineure est délimitée par la Loi de la protection de la jeunesse aux articles 38 et 39 :

  • 39. Tout professionnel qui, par la nature même de sa profession, prodigue des soins ou toute autre forme d'assistance à des enfants et qui, dans l'exercice de sa profession, a un motif raisonnable de croire que la sécurité ou le développement d'un enfant est ou peut être considéré comme compromis au sens de l'article 38 ou au sens de l'article 38.1 , est tenu de signaler sans délai la situation au directeur; la même obligation incombe à tout employé d'un établissement, à tout enseignant, à toute personne œuvrant dans un milieu de garde ou à tout policier qui, dans l'exercice de ses fonctions, a un motif raisonnable de croire que la sécurité ou le développement d'un enfant est ou peut être considéré comme compromis au sens de ces dispositions.
  • Toute personne autre qu'une personne visée au premier alinéa qui a un motif raisonnable de croire que la sécurité ou le développement d'un enfant est considéré comme compromis au sens des paragraphes d et e du deuxième alinéa de l'article 38 est tenue de signaler sans délai la situation au directeur.
  • Toute personne autre qu'une personne visée au premier alinéa qui a un motif raisonnable de croire que la sécurité ou le développement d'un enfant est ou peut être considéré comme compromis au sens des paragraphes a, b, c ou f du deuxième alinéa de l'article 38 ou au sens de l'article 38.1, peut signaler la situation au directeur.
  • 39.1. Toute personne qui a l'obligation de signaler une situation d'abus physiques ou d'abus sexuels en vertu de l'article 39 doit le faire sans égard aux moyens qui peuvent être pris par les parents pour mettre fin à la situation.

Les implications de cet article de loi?

Cet article de loi comporte plusieurs éléments importants qui méritent d’être mis en lumière :

  1. Tout professionnel

    Que vous donniez des services confidentiels ou non, la loi de la protection de la jeunesse concerne tout le monde; assurer la protection des enfants prime sur le secret professionnel et en aucun cas vous ne serez exclus des obligations que cette loi engage.

  2. À des enfants

    Il est important de se rappeler que l’enfance se termine à 18 ans au sein de la loi. Bien sûr, les enfants de plus de 14 ans ont le droit de consulter des professionnelLEs de la santé sans que leurs parents n’en soient avisés. Par contre, si un enfant de 14 à 18 ans vous confie être ou avoir été victime de violence physique ou sexuelle, la loi le ou la concerne aussi.

  3. Motif raisonnable de croire

    Vous remarquerez que l’article de loi ne stipule pas « preuve tangible, matériel photographique ou témoins ». En effet, ce que la loi indique, c’est qu’à partir du moment où, en tant que professionnelLE qui travaille auprès des enfants ou en tant que citoyenNE, une situation porte à croire que la sécurité ou le développement d’un enfant est compromis, vous devez faire un signalement à la DPJ.

  4. Est ou peut être

    Cet aspect a été ajouté dans la dernière réforme de la Loi de la protection de la jeunesse en 2007. Il implique une situation où un enfant pourrait être à risque de vivre une situation de violence physique ou sexuelle. Par exemple, si  vous savez qu’une personne a agressé sexuellement un enfant dans une famille et que cet enfant a un frère ou une sœur, cet autre enfant serait à risque de vivre lui aussi une agression sexuelle. Il s'agirait d'un motif raisonnable de croire qu'une situation pourrait survenir, et donc, d'un motif de signalement à la DPJ, ce qui évite d’attendre qu’une situation de violence survienne avant que la DPJ ouvre un dossier.

  5. Tenu de signaler

    Cet aspect de l’article met en lumière l’obligation de signaler. Que ce soit comme citoyenNE ou comme professionnelLE, vous n’avez pas à mener notre propre enquête pour vérifier si les dires de l’enfant sont fondés ou non. Il appartient au département de la protection de la jeunesse d'ouvrir un dossier et de mener une enquête, s’il considère la plainte fondée. Vous n’avez pas le pouvoir discrétionnaire d’analyser la situation et de juger si un signalement doit être fait ou non; si le motif raisonnable de croire est présent, il faut signaler. À ce sujet, si un enfant vous a fait une confidence, il sera important de ne pas lui mentir en lui disant que vous conserverez son secret : soyez honnête et dites-lui que vous devrez parler de cette situation à quelqu’un qui pourra vous aider, lui et vous.

  6. Sans délai

    Si la sécurité et le développement d’un enfant sont compromis, cette situation doit être dénoncée à la direction de la protection de la jeunesse le plus rapidement possible afin qu’un plan d’intervention soit élaboré pour assurer la sécurité de l’enfant. Vous ne pouvez retarder le signalement sous prétexte que vous voulez gagner du temps ou la confiance de l’enfant.

  7. La même obligation incombe à tout employé d'un établissement, à tout enseignant, à toute personne œuvrant dans un milieu de garde ou à tout policier

    Cette section rappelle à toutes les personnes qui travaillent auprès des enfants qu’elles ont les mêmes obligations. L’appellation « professionnel » n’est donc pas exclusive aux intervenants sociaux ou intervenantes sociales. De plus, même si vous communiquez avec des intervenantEs pour leur faire part de la situation et leur demander conseil, c’est vous qui devrez faire le signalement. Cette responsabilité ne vous est pas retirée parce qu’unE autre intervenantE a été ajoutéE au dossier. Par exemple, si vous êtes enseignantE et que vous parlez de la situation avec la psychologue de l’école, celle-ci pourra vous donner des conseils, mais ce sera tout de même à vous de faire le signalement.

  8. Article 39, 2e paragraphe

    Ce paragraphe rappelle que touTEs les citoyenNEs ont les mêmes obligations que les professionnelLEs lorsque le motif raisonnable de croire concerne une situation de violence physique ou d’agression sexuelle.

  9. Article 39, 3e paragraphe

    Ce paragraphe fait la distinction entre les professionnelLEs et les citoyenNEs, car les professionnelLEs doivent obligatoirement signaler les situations qui concernent l’abandon, la négligence, les mauvais traitements psychologiques ou les troubles de comportements sérieux que vivraient un enfant, alors qu’il est recommandé aux citoyenNEs de le faire.

  10. Article 39.1

    Cette spécification nous rappelle que nous n’avons pas, en tant que professionnelLE ou en tant que citoyenNE, à faire d’enquête sur la véracité des dires de l’enfant ou sur les capacités parentales. Il appartient à la direction de la protection de la jeunesse de s’assurer que l’enfant est en sécurité. Il est possible que la DPJ décide que l’enfant peut rester dans son milieu familial si celui-ci est jugé sécuritaire, mais cette décision ne vous revient pas.

Si vous avez des questions en ce qui concerne le signalement à la DPJ, vous pouvez consulter notre section « ressources » ou encore communiquer avec la direction de la protection de la jeunesse directement.


Motifs de signalement à la DPJ

Les motifs de signalement à la direction de la protection de la jeunesse se trouvent dans les articles 38 et 38,1 de la Loi de la protection de la jeunesse que voici :

38. Pour l'application de la présente loi, la sécurité ou le développement d'un enfant est considéré comme compromis lorsqu'il se retrouve dans une situation d'abandon, de négligence, de mauvais traitements psychologiques, d'abus sexuels ou d'abus physiques ou lorsqu'il présente des troubles de comportement sérieux.

a) abandon: lorsque les parents d'un enfant sont décédés ou n'en n'assument pas de fait le soin, l'entretien ou l'éducation et que, dans ces deux situations, ces responsabilités ne sont pas assumées, compte tenu des besoins de l'enfant, par une autre personne;

b) négligence:

  1. lorsque les parents d'un enfant ou la personne qui en a la garde ne répondent pas à ses besoins fondamentaux:
    • Soit sur le plan physique, en ne lui assurant pas l'essentiel de ses besoins d'ordre alimentaire, vestimentaire, d'hygiène ou de logement compte tenu de leurs ressources;
    • Soit sur le plan de la santé, en ne lui assurant pas ou en ne lui permettant pas de recevoir les soins que requiert sa santé physique ou mentale;
    • Soit sur le plan éducatif, en ne lui fournissant pas une surveillance ou un encadrement appropriés ou en ne prenant pas les moyens nécessaires pour assurer sa scolarisation;
  2. lorsqu'il y a un risque sérieux que les parents d'un enfant ou la personne qui en a la garde ne répondent pas à ses besoins fondamentaux de la manière prévue au sous-paragraphe 1°;

c) mauvais traitements psychologiques: lorsque l'enfant subit, de façon grave ou continue, des comportements de nature à lui causer un préjudice de la part de ses parents ou d'une autre personne et que ses parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation. Ces comportements se traduisent notamment par de l'indifférence, du dénigrement, du rejet affectif, de l'isolement, des menaces, de l'exploitation, entre autres si l'enfant est forcé à faire un travail disproportionné par rapport à ses capacités, ou par l'exposition à la violence conjugale ou familiale;

d) abus sexuels:

  • Lorsque l'enfant subit des gestes à caractère sexuel, avec ou sans contact physique, de la part de ses parents ou d'une autre personne et que ses parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation;
  • Lorsque l'enfant encourt un risque sérieux de subir des gestes à caractère sexuel, avec ou sans contact physique, de la part de ses parents ou d'une autre personne et que ses parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation;

e) abus physiques:

  • Lorsque l'enfant subit des sévices corporels ou est soumis à des méthodes éducatives déraisonnables de la part de ses parents ou de la part d'une autre personne et que ses parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation;
  • Lorsque l'enfant encourt un risque sérieux de subir des sévices corporels ou d'être soumis à des méthodes éducatives déraisonnables de la part de ses parents ou d'une autre personne et que ses parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation;

f) troubles de comportement sérieux: lorsque l'enfant, de façon grave ou continue, se comporte de manière à porter atteinte à son intégrité physique ou psychologique ou à celle d'autrui et que ses parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation ou que l'enfant de 14 ans et plus s'y oppose.

38.1. La sécurité ou le développement d'un enfant peut être considéré comme compromis:

  • s'il quitte sans autorisation son propre foyer, une famille d'accueil ou une installation maintenue par un établissement qui exploite un centre de réadaptation ou un centre hospitalier alors que sa situation n'est pas prise en charge par le directeur de la protection de la jeunesse;
  • s'il est d'âge scolaire et ne fréquente pas l'école ou s'en absente fréquemment sans raison;
  • si ses parents ne s'acquittent pas des obligations de soin, d'entretien et d'éducation qu'ils ont à l'égard de leur enfant ou ne s'en occupent pas d'une façon stable, alors qu'il est confié à un établissement ou à une famille d'accueil depuis un an.